Fiche du dossier Ch. 54-1951

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III)
Gouvernement Ch. Michel I  

procédure pénale
terrorisme
droit pénal
compétence juridictionnelle
procédure judiciaire
voyage
sanction pénale
ministère public
compétence extraterritoriale
détention provisoire
sécurité publique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1951/1 Projet de loi 5/7/2016
Ch. 54-1951/2 Amendement 13/7/2016
Ch. 54-1951/3 Rapport fait au nom de la commission 18/7/2016
Ch. 54-1951/4 Texte adopté par la commission temporaire "Lutte contre le terrorisme" 18/7/2016
Ch. 54-1951/5 Amendements déposés en séance plénière 20/7/2016
Ch. 54-1951/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/7/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
5/7/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1951/1
7/7/2016   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 119, p. 55-56
18/7/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1951/3
20/7/2016   Vote sur l'inscription à l'ordre du jour (adopté)
Compte rendu intégral n* 124, p. 3-7
20/7/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 124, p. 37-59 + p. 78-79
20/7/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+101/-35/o0)
Compte rendu intégral n* 124, p. 82-83
Doc. Ch. 54-1951/6
20/7/2016   Adoption sans amendement
20/7/2016   Soumission par Chambre pour sanction
3/8/2016   Sanction et promulgation
11/8/2016   Publication (50973-50974)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 20/7/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/8/2016 11/8/2016, page 50973-50974