Fiche du dossier Ch. 54-1950

Projet de loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière
Gouvernement Ch. Michel I  

établissement de crédit
droit fiscal
impôt sur les sociétés
impôt
impôt exceptionnel
Code des droits et taxes divers

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1950/1 Projet de loi 4/7/2016
Ch. 54-1950/2 Rapport fait au nom de la commission 13/7/2016
Ch. 54-1950/3 Texte adopté par la commission 13/7/2016
Ch. 54-1950/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/7/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
4/7/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1950/1
13/7/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1950/2
19/7/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 121, p. 7-12
20/7/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+89/-2/o44)
Compte rendu intégral n* 124, p. 64
Doc. Ch. 54-1950/4
20/7/2016   Adoption sans amendement
20/7/2016   Soumission par Chambre pour sanction
3/8/2016   Sanction et promulgation
11/8/2016   Publication (50970-50972)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/7/2016, 20/7/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/8/2016 11/8/2016, page 50970-50972