Fiche du dossier Ch. 54-1948

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant, pour l'année budgétaire 2016 et suivantes, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie
Gouvernement Ch. Michel I  

régularisation du marché
industrie électrique
industrie du gaz
politique énergétique
financement
législation déléguée
médiateur
arrêté

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1948/1 Projet de loi 1/7/2016
Ch. 54-1948/2 Rapport fait au nom de la commission 7/7/2016
Ch. 54-1948/3 Texte adopté par la commission 7/7/2016
Ch. 54-1948/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 14/7/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
1/7/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1948/1
7/7/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1948/2
14/7/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 120, p. 45
14/7/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 120, p. 127
Doc. Ch. 54-1948/4
14/7/2016   Adoption sans amendement
14/7/2016   Soumission par Chambre pour sanction
21/7/2016   Sanction et promulgation
3/8/2016   Publication (47337)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 14/7/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/7/2016 3/8/2016, page 47337