Fiche du dossier Ch. 54-1944

Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d'élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques
Gouvernement Ch. Michel I  

signature électronique
durée du travail
contrat de travail
droit du travail
administration électronique
travail temporaire
organisation du travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1944/1 Projet de loi 30/6/2016
Ch. 54-1944/2 Amendement 13/7/2016
Ch. 54-1944/3 Rapport fait au nom de la commission 13/7/2016
Ch. 54-1944/4 Texte adopté par la commission 13/7/2016
Ch. 54-1944/5 Amendement déposé en séance plénière 20/7/2016
Ch. 54-1944/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/7/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
30/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1944/1
13/7/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1944/3
20/7/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 123, p. 40-45 + n* 124, p. 77
20/7/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+117/-0/o22)
Compte rendu intégral n* 124, p. 77-78
Doc. Ch. 54-1944/6
20/7/2016   Adoption sans amendement
20/7/2016   Soumission par Chambre pour sanction
30/8/2016   Sanction et promulgation
15/9/2016   Publication (62342-62344)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 20/7/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/8/2016 15/9/2016, page 62342-62344