Fiche du dossier Ch. 54-1941

Projet de loi-programme (II)
Gouvernement Ch. Michel I  

placement de capitaux
société d'investissement
droit fiscal
impôt
valeur mobilière
réglementation financière
marché financier
marché réglementé
Financial Services and Markets Authority
gestion d'entreprise
capitaux à risque
impôt sur les sociétés
double imposition
retraite complémentaire
contrôle financier
exonération fiscale
paiement à l'avance
impôt sur le revenu
TVA
Code des droits et taxes divers
propriété immobilière
loi-programme
surveillance financière
OPCVM

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1941/1 Projet de loi 28/6/2016
Ch. 54-1941/2 Amendements déposés en séance plénière 28/6/2016
Ch. 54-1941/3 Rapport fait au nom de la commission 13/7/2016
Ch. 54-1941/4 Rapport fait au nom de la commission 13/7/2016
Ch. 54-1941/5 Texte adopté par les commissions 13/7/2016
Ch. 54-1941/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/7/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
28/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1941/1
29/6/2016   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n* 117, p. 1
30/6/2016   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 118, p. 115
13/7/2016   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-1941/5
19/7/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 121, p. 4-7
20/7/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+80/-53/o3)
Compte rendu intégral n* 124, p. 63-64 		Doc. Ch. 54-1941/6
20/7/2016   Adoption avec amendement en commission
20/7/2016   Soumission par Chambre pour sanction
3/8/2016   Sanction et promulgation
16/8/2016   Publication (52195-52199)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 19/7/2016, 20/7/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/8/2016 16/8/2016, page 52195-52199