Fiche du dossier Ch. 54-1940

Proposition de loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés
David Clarinval   Goedele Uyttersprot   Patricia Ceysens   Egbert Lachaert   Vincent Scourneau   Benoît Friart  

siège social
cessation d'activité
entreprise commerciale
vie de l'entreprise
liquidation de société
juridiction commerciale
qualification professionnelle
faillite
droit des sociétés
solvabilité financière
entreprise en difficulté

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1940/1 Proposition de loi 28/6/2016
Ch. 54-1940/2 Amendements 9/2/2017
Ch. 54-1940/3 Amendements 17/2/2017
Ch. 54-1940/4 Erratum 22/2/2017
Ch. 54-1940/5 Amendements 14/3/2017
Ch. 54-1940/6 Amendements 28/3/2017
Ch. 54-1940/7 Rapport fait au nom de la commission 19/4/2017
Ch. 54-1940/8 Texte adopté par la commission 19/4/2017
Ch. 54-1940/9 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 4/5/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
28/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1940/1
30/6/2016   Prise en considération
19/4/2017   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-1940/7
27/4/2017   Ajournement
Compte rendu intégral n* 165, p. 31-32
4/5/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 166, p. 34-53
4/5/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+101/-0/o34)
Compte rendu intégral n* 167, p. 68 		Doc. Ch. 54-1940/9
4/5/2017   Adoption avec amendement en commission
4/5/2017   Soumission par Chambre pour sanction
17/5/2017   Sanction et promulgation
12/6/2017   Publication (63589-63592)
22/6/2017   Erratum (67347)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 4/5/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/5/2017 12/6/2017, page 63589-63592
Errata
Le 22/6/2017, page 67347