Fiche du dossier Ch. 54-1933

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les plans de sécurité, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Christoph D'Haese  

police
sécurité publique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1933/1 Proposition de loi 29/6/2016
Ch. 54-1933/2 Amendements 6/7/2016
Ch. 54-1933/3 Rapport fait au nom de la commission 13/7/2016
Ch. 54-1933/4 Texte adopté par la commission 13/7/2016
Ch. 54-1933/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/7/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1933/1
30/6/2016   Prise en considération
13/7/2016   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-1933/3
19/7/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 121, p. 14-15
20/7/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 124, p. 68
Doc. Ch. 54-1933/5
20/7/2016   Adoption avec amendement en commission
20/7/2016   Soumission par Chambre pour sanction
16/8/2016   Sanction et promulgation
3/11/2016   Publication (72615-72616)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 19/7/2016, 20/7/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/8/2016 3/11/2016, page 72615-72616