Fiche du dossier Ch. 54-1930

Projet de loi portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992
Gouvernement Ch. Michel I  

évasion fiscale
Mexique
ratification d'accord
double imposition
échange d'information
convention fiscale
accord bilatéral

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1930/1 Projet de loi 27/6/2016
Ch. 54-1930/2 Rapport fait au nom de la commission 20/10/2016
Ch. 54-1930/3 Texte adopté par la commission 20/10/2016
Ch. 54-1930/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 10/11/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
27/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1930/1
20/10/2016   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1930/2
10/11/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 138, p. 69
10/11/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+122/-0/o12)
Compte rendu intégral n* 138, p. 110-111
Doc. Ch. 54-1930/4
10/11/2016   Adoption sans amendement
10/11/2016   Soumission par Chambre pour sanction
11/12/2016   Sanction et promulgation
18/9/2017   Publication (85023-85034)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 10/11/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/12/2016 18/9/2017, page 85023-85034