Fiche du dossier Ch. 54-1924

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour le comptable spécial
Koen Metsu   Brecht Vermeulen   Koenraad Degroote   Franky Demon  

comptabilité
receveur communal
protection civile
comptable
garantie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1924/1 Proposition de loi 23/6/2016
Ch. 54-1924/2 Addendum 22/11/2016
Ch. 54-1924/3 Affaire sans rapport 22/11/2016
Ch. 54-1924/4 Texte adopté par la commission 22/11/2016
Ch. 54-1924/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 1/12/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
23/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1924/1
30/6/2016   Prise en considération
22/11/2016   Adoption en commission (sans rapport) Doc. Ch. 54-1924/3
1/12/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 142, p. 40-41
1/12/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 142, p. 82
Doc. Ch. 54-1924/5
1/12/2016   Adoption sans amendement
1/12/2016   Soumission par Chambre pour sanction
18/12/2016   Sanction et promulgation
17/1/2017   Publication (2722)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 1/12/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/12/2016 17/1/2017, page 2722