Fiche du dossier Ch. 54-1920

Projet de loi portant des dispositions fiscales urgentes
Gouvernement Ch. Michel I  

entreprise étrangère
brevet
échange d'information
impôt sur les revenus de capitaux
déduction fiscale
droit fiscal
impôt sur les sociétés
administration fiscale
impôt des non-résidents
exonération fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1920/1 Projet de loi 23/6/2016
Ch. 54-1920/2 Rapport fait au nom de la commission 8/7/2016
Ch. 54-1920/3 Texte adopté par la commission 8/7/2016
Ch. 54-1920/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/7/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
23/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1920/1
30/6/2016   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 118, p. 114-115
8/7/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1920/2
19/7/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 121, p. 2-4
20/7/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+93/-0/o42)
Compte rendu intégral n* 124, p. 63
Doc. Ch. 54-1920/4
20/7/2016   Adoption sans amendement
20/7/2016   Soumission par Chambre pour sanction
3/8/2016   Sanction et promulgation
11/8/2016   Publication (50966-50968)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/7/2016, 20/7/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/8/2016 11/8/2016, page 50966-50968