Fiche du dossier Ch. 54-192

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique
Christian Brotcorne  

arbitrage
aide judiciaire
contrat d'assurance
avocat
action en justice

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-192/1 Proposition de loi 1/9/2014
Ch. 54-192/2 Rapport fait au nom de la commission 11/5/2016
Ch. 54-192/3 Texte adopté par la commission 11/5/2016
Ch. 54-192/4 Amendement 6/3/2017
Ch. 54-192/5 Amendement 8/3/2017
Ch. 54-192/7 Texte adopté par la commission 15/3/2017
Ch. 54-192/6 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 16/3/2017
Ch. 54-192/8 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/3/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
1/9/2014   Dépôt Doc. Ch. 54-192/1
16/10/2014   Prise en considération
11/5/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-192/2
19/5/2016   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n* 111, p. 34
15/3/2017   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-192/6
23/3/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 162, p. 49-52
23/3/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 162, p. 66
Doc. Ch. 54-192/8
23/3/2017   Adoption avec amendement en commission
23/3/2017   Soumission par Chambre pour sanction
9/4/2017   Sanction et promulgation
25/4/2017   Publication (53207)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 23/3/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/4/2017 25/4/2017, page 53207