Fiche du dossier Ch. 54-1911

Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6, le financement du câble sous-marin et l'écart de production
Gouvernement Ch. Michel I  

régularisation du marché
distribution d'énergie
énergie électrique
énergie éolienne
industrie électrique
aide de l'État
transport d'énergie
protection de l'environnement
installation en mer
énergie renouvelable

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1911/1 Projet de loi 21/6/2016
Ch. 54-1911/2 Amendement 28/6/2016
Ch. 54-1911/3 Rapport fait au nom de la commission 4/7/2016
Ch. 54-1911/4 Texte adopté par la commission 4/7/2016
Ch. 54-1911/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 14/7/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
21/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1911/1
4/7/2016   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-1911/3
14/7/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 120, p. 37-45
14/7/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+115/-2/o24)
Compte rendu intégral n* 120, p. 126-127
Doc. Ch. 54-1911/5
14/7/2016   Adoption avec amendement en commission
14/7/2016   Soumission par Chambre pour sanction
21/7/2016   Sanction et promulgation
26/9/2016   Publication (67074-67075)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 14/7/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/7/2016 26/9/2016, page 67074-67075