Fiche du dossier Ch. 54-1904

Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg le 15 octobre 2012
Gouvernement Ch. Michel I  

propriété intellectuelle
dessin et modèle
Benelux
ratification d'accord
compétence juridictionnelle
Cour de justice Benelux
protocole d'accord
marque

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1904/1 Projet de loi 16/6/2016
Ch. 54-1904/2 Affaire sans rapport 7/7/2016
Ch. 54-1904/3 Texte adopté par la commission 7/7/2016
Ch. 54-1904/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/7/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
16/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1904/1
7/7/2016   Adoption en commission (sans rapport) Doc. Ch. 54-1904/2
19/7/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 121, p. 19-20
20/7/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+135/-0/o4)
Compte rendu intégral n* 124, p. 71
Doc. Ch. 54-1904/4
20/7/2016   Adoption sans amendement
20/7/2016   Soumission par Chambre pour sanction
11/9/2016   Sanction et promulgation
21/11/2016   Publication (77220-77228)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/7/2016, 20/7/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/9/2016 21/11/2016, page 77220-77228