Fiche du dossier Ch. 54-1903

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000; 2. l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009
Gouvernement Ch. Michel I  

évasion fiscale
impôt sur le revenu
ratification d'accord
double imposition
échange d'information
impôt sur la fortune
fraude fiscale
convention fiscale
accord bilatéral
Espagne

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1903/1 Projet de loi 16/6/2016
Ch. 54-1903/2 Rapport fait au nom de la commission 7/7/2016
Ch. 54-1903/3 Texte adopté par la commission 7/7/2016
Ch. 54-1903/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/7/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
16/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1903/1
7/7/2016   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1903/2
19/7/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 121, p. 18-19
20/7/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 124, p. 70-71
Doc. Ch. 54-1903/4
20/7/2016   Adoption sans amendement
20/7/2016   Soumission par Chambre pour sanction
6/9/2016   Sanction et promulgation
29/8/2018   Publication (66894-66898)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/7/2016, 20/7/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/9/2016 29/8/2018, page 66894-66898