Fiche du dossier | Ch. 54-1903 | |
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000; 2. l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009 |
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Gouvernement Ch. Michel I |
évasion fiscale impôt sur le revenu ratification d'accord double imposition échange d'information impôt sur la fortune fraude fiscale convention fiscale accord bilatéral Espagne |
Numéro | Titre | Date |
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Ch. 54-1903/1 | Projet de loi | 16/6/2016 |
Ch. 54-1903/2 | Rapport fait au nom de la commission | 7/7/2016 |
Ch. 54-1903/3 | Texte adopté par la commission | 7/7/2016 |
Ch. 54-1903/4 | Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale | 20/7/2016 |
Chronologie | ||||||
Monocamérale Chambre | ||||||
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[C1] Examen par la Chambre | ||||||
16/6/2016 | Dépôt | Doc. Ch. 54-1903/1 | ||||
7/7/2016 | Adoption en commission (sans modification) | Doc. Ch. 54-1903/2 | ||||
19/7/2016 |
Examen Compte rendu intégral n* 121, p. 18-19 |
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20/7/2016 |
Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité) Compte rendu intégral n* 124, p. 70-71 |
Doc. Ch. 54-1903/4 | ||||
20/7/2016 | Adoption sans amendement | |||||
20/7/2016 | Soumission par Chambre pour sanction | |||||
6/9/2016 | Sanction et promulgation | |||||
29/8/2018 | Publication (66894-66898) |
Etat du dossier | ||
Procédure | Etat | Dates d'examen |
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Monocamérale Chambre | Publié | |
[C1] Examen par la Chambre |
Non amendé | 19/7/2016, 20/7/2016 |
Sanction, promulgation et publication | |
Sanction et promulgation | Publication |
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6/9/2016 | 29/8/2018, page 66894-66898 |