Fiche du dossier Ch. 54-1902

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocole d'application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015
Gouvernement Ch. Michel I  

migration de retour
Benelux
ratification d'accord
ressortissant étranger
migration illégale
apatride
demandeur d'asile
droit de séjour
droit des étrangers
asile politique
Kazakhstan

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1902/1 Projet de loi 16/6/2016
Ch. 54-1902/2 Rapport fait au nom de la commission 7/7/2016
Ch. 54-1902/3 Texte adopté par la commission 7/7/2016
Ch. 54-1902/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/7/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
16/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1902/1
7/7/2016   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1902/2
19/7/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 121, p. 17-18
20/7/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+134/-2/o0)
Compte rendu intégral n* 124, p. 70
Doc. Ch. 54-1902/4
20/7/2016   Adoption sans amendement
20/7/2016   Soumission par Chambre pour sanction
14/9/2016   Sanction et promulgation
16/6/2017   Publication (65165-65241)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/7/2016, 20/7/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
14/9/2016 16/6/2017, page 65165-65241