Fiche du dossier Ch. 54-1901

Projet de loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Gouvernement Ch. Michel I  

admission des étrangers
politique migratoire
ressortissant étranger
citoyenneté
demandeur d'asile
droit de séjour
droit des étrangers
migration familiale
intégration sociale
intégration des migrants
asile politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1901/1 Projet de loi 16/6/2016
Ch. 54-1901/2 Amendements 22/6/2016
Ch. 54-1901/3 Rapport de la première lecture 23/6/2016
Ch. 54-1901/4 Articles adoptés en première lecture 23/6/2016
Ch. 54-1901/5 Avis du Conseil d'Etat 6/7/2016
Ch. 54-1901/6 Amendements 12/7/2016
Ch. 54-1901/7 Avis du Conseil d'Etat 27/9/2016
Ch. 54-1901/8 Avis du Conseil d'Etat 29/9/2016
Ch. 54-1901/9 Amendements 5/10/2016
Ch. 54-1901/10 Rapport de la deuxième lecture 7/11/2016
Ch. 54-1901/11 Texte adopté en deuxième lecture 7/11/2016
Ch. 54-1901/12 Amendement déposé en séance plénière 22/11/2016
Ch. 54-1901/13 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 24/11/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
16/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1901/1
23/6/2016   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n* 117, Annexe 29/06/2016, p. 6
23/6/2016   Adoption en commission (première lecture, amendé) Doc. Ch. 54-1901/3
6/7/2016   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 54-1901/5
19/7/2016   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n* 124 Annexe 20/07/2016, p. 10
Doc. Ch. 54-1901/6
27/9/2016   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 54-1901/7
29/9/2016   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 54-1901/8
7/11/2016   Adoption en commission (deuxième lecture, amendé) Doc. Ch. 54-1901/10
17/11/2016   Ajournement
Compte rendu intégral n* 139, p. 38
23/11/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 140, p. 5-46
24/11/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 141, p. 77
24/11/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+84/-13/o46)
Compte rendu intégral n* 141, p. 77-78
Doc. Ch. 54-1901/13
24/11/2016   Adoption avec amendement en commission
24/11/2016   Soumission par Chambre pour sanction
18/12/2016   Sanction et promulgation
Remplace et annule le texte paru au MB du 16 janvier 2017
8/2/2017   Publication (17856-17858)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 23/11/2016, 24/11/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/12/2016 8/2/2017, page 17856-17858