Fiche du dossier Ch. 54-1893

Projet de loi mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n°910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII "Droit de l'économie électronique" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique
Gouvernement Ch. Michel I  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1893/1 Projet de loi 14/6/2016
Ch. 54-1893/2 Rapport fait au nom de la commission 4/7/2016
Ch. 54-1893/3 Texte adopté par la commission 5/7/2016
Ch. 54-1893/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 7/7/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1893/1
4/7/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1893/2
7/7/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 119, p. 45-47
7/7/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+129/-0/o2)
Compte rendu intégral n* 119, p. 64
Doc. Ch. 54-1893/4
7/7/2016   Adoption sans amendement
7/7/2016   Soumission par Chambre pour sanction
21/7/2016   Sanction et promulgation
28/9/2016   Publication (67478-67489)
6/10/2016   Erratum (68539)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 7/7/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/7/2016 28/9/2016, page 67478-67489
Errata
Le 6/10/2016, page 68539