Fiche du dossier Ch. 54-1886

Projet de loi domaniale
Gouvernement Ch. Michel I  

propriété publique
propriété foncière
Régie des Bâtiments
propriété immobilière
transmission de la propriété

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1886/1 Projet de loi 9/6/2016
Ch. 54-1886/2 Rapport fait au nom de la commission 29/6/2016
Ch. 54-1886/3 Texte adopté par la commission 29/6/2016
Ch. 54-1886/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 7/7/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
9/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1886/1
29/6/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1886/2
7/7/2016   Examen
Compte rendu intégral n° 119, p. 33
7/7/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+91/-0/o43)
Compte rendu intégral n* 119, p. 60-61
Doc. Ch. 54-1886/4
7/7/2016   Adoption sans amendement
7/7/2016   Soumission par Chambre pour sanction
30/8/2016   Sanction et promulgation
28/12/2016   Publication (90238)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 7/7/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/8/2016 28/12/2016, page 90238