Fiche du dossier Ch. 54-1880

Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne la mise à la retraite d'office après des jours d'absence pour cause de maladie
Gouvernement Ch. Michel I  

congé de maladie
fonctionnaire
condition de la retraite
régime de retraite
vieillissement de la population

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1880/1 Projet de loi 7/6/2016
Ch. 54-1880/2 Erratum 15/6/2016
Ch. 54-1880/3 Rapport fait au nom de la commission 22/6/2016
Ch. 54-1880/4 Texte adopté par la commission 22/6/2016
Ch. 54-1880/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/6/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
7/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1880/1
16/6/2016   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 115, p. 85-86
22/6/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1880/3
23/6/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 116, p. 80-88
23/6/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+75/-55/o1)
Compte rendu intégral n* 116, p. 92
Doc. Ch. 54-1880/5
23/6/2016   Adoption sans amendement
23/6/2016   Soumission par Chambre pour sanction
27/6/2016   Sanction et promulgation
29/6/2016   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 23/6/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/6/2016 29/6/2016, page