Fiche du dossier Ch. 54-1870

Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) N° 98/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs
Gouvernement Ch. Michel I  

enquête judiciaire
perquisition
procédure pénale
produit chimique
terrorisme
compétence administrative
instruction judiciaire
droit commercial
confiscation de biens
droit pénal
explosif
échange d'information
restriction aux échanges
étiquetage
transparence administrative
protection civile
sanction pénale
profession de la douane
secret professionnel
norme de commercialisation
trafic illicite
douane
sanction administrative
substance dangereuse
mesure nationale d'exécution
amende

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1870/1 Projet de loi 2/6/2016
Ch. 54-1870/2 Amendement 15/6/2016
Ch. 54-1870/3 Rapport fait au nom de la commission 20/6/2016
Ch. 54-1870/4 Texte adopté par la commission 21/6/2016
Ch. 54-1870/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/6/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1870/1
20/6/2016   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-1870/3
23/6/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 116, p. 79-80
23/6/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 116, p. 91-92 		Doc. Ch. 54-1870/5
23/6/2016   Adoption avec amendement en commission
23/6/2016   Soumission par Chambre pour sanction
15/7/2016   Sanction et promulgation
28/7/2016   Publication (46224-46227)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 23/6/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/7/2016 28/7/2016, page 46224-46227