Fiche du dossier Ch. 54-1865

Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public
Gouvernement Ch. Michel I  

évasion fiscale
Société belge d'investissement pour les pays en développement
capitaux à risque
aide multilatérale
développement économique
aide au développement
investissement à l'étranger
commerce électronique
technologie numérique
droit fiscal international
échange d'information
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développement durable
Enabel (Agence belge de Développement
banque de développement
création d'entreprise
entreprise privée
Internet
pays en développement
Administration générale de la coopération au développement
condition de l'aide
aide bilatérale
microéconomie
microentreprise

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1865/1 Projet de loi 30/5/2016
Ch. 54-1865/2 Amendements 28/6/2016
Ch. 54-1865/3 Amendement 29/6/2016
Ch. 54-1865/4 Rapport fait au nom de la commission 7/7/2016
Ch. 54-1865/5 Texte adopté par la commission 7/7/2016
Ch. 54-1865/6 Erratum 13/7/2016
Ch. 54-1865/7 Amendement déposé en séance plénière 14/7/2016
Ch. 54-1865/8 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 14/7/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
30/5/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1865/1
7/7/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1865/4
14/7/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 120, p. 107-121 + p. 146
14/7/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+84/-2/o53)
Compte rendu intégral n* 120, p. 146-147
Doc. Ch. 54-1865/8
14/7/2016   Adoption sans amendement
14/7/2016   Soumission par Chambre pour sanction
21/7/2016   Sanction et promulgation
11/8/2016   Publication (50962-50966)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 14/7/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/7/2016 11/8/2016, page 50962-50966