Fiche du dossier Ch. 54-1862

Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques, fait à Bruxelles le 16 décembre 2014
Gouvernement Ch. Michel I  

propriété intellectuelle
procédure administrative
dessin et modèle
Benelux
ratification d'accord
protocole d'accord
marque

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1862/1 Projet de loi 27/5/2016
Ch. 54-1862/2 Affaire sans rapport 15/6/2016
Ch. 54-1862/3 Texte adopté par la commission 15/6/2016
Ch. 54-1862/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 30/6/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
27/5/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1862/1
15/6/2016   Adoption en commission (sans rapport) Doc. Ch. 54-1862/2
29/6/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 117, p. 160-161
30/6/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+125/-0/o2)
Compte rendu intégral n* 118, p. 128-129
Doc. Ch. 54-1862/4
30/6/2016   Adoption sans amendement
30/6/2016   Soumission par Chambre pour sanction
16/8/2016   Sanction et promulgation
19/7/2018   Publication (57714-57717)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 29/6/2016, 30/6/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/8/2016 19/7/2018, page 57714-57717