Fiche du dossier | Ch. 54-1861 | |
Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie |
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Gouvernement Ch. Michel I |
protection de la vie privée commerce électronique information du consommateur monnaie électronique frais bancaires réglementation financière services financiers réglementation des prix médicament brevet politique économique protection du consommateur réglementation commerciale concurrence mesure nationale d'exécution libre prestation de services rapprochement des législations marché unique service formalité administrative droit d'établissement marché de services importation produit vétérinaire Agence européenne des médicaments crédit à la consommation politique de la santé loi-programme code juridique droit commercial code de commerce brevet européen Office européen des brevets acte administratif propriété intellectuelle licence de brevet droit des brevets coopération renforcée traduction traduction automatique langue officielle emploi des langues sanction administrative droit d'auteur radiodiffusion communication par satellite télédistribution libre circulation des programmes exécution arrêt Cour constitutionnelle Internet vente à distance vente aux enchères fournisseur d'accès activité bancaire transmission de données protection des données données personnelles traitement de l'information traitement des données confidentialité base de données profession libérale droit pénal délit économique publicité abusive publicité sécurité des aliments commercialisation durée de vie du produit contrôle de qualité des produits industriels analyse qualitative droit des sociétés amende Cour de justice de l'Union européenne marché intérieur information commerciale publicité comparative libre circulation des marchandises commerce ambulant vente à domicile accès à la profession sanction pénale commerce des armes arme à feu et munitions procédure civile règlement judiciaire endettement pauvreté saisie de biens solvabilité financière Financial Services and Markets Authority crédit immobilier banque assurance transaction financière contrôle bancaire marché financier voie de recours juridiction supérieure prime d'assurance assurance privée risque couvert société d'investissement assurance des personnes données médicales réassurance indemnité d'assurance contrat d'assurance droit des assurances assurance responsabilité civile intermédiaire commercial assurance automobile compagnie d'assurances profession financière assurance dommages assurance vie profession des assurances institution financière contrôle financier prestation de services diffusion de l'information réglementation des investissements communication des données assurance maladie magistrat accord de coopération (Cadre institutionnel belge) normalisation qualité du produit fonds budgétaire sécurité du produit établissement de crédit Banque-Carrefour des Entreprises procédure judiciaire violation du droit de l'UE adresse internet jour férié régions et communautés de Belgique organisation internationale organisation non gouvernementale surveillance financière marché public |
Numéro | Titre | Date |
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Ch. 54-1861/1 | Projet de loi | 27/5/2016 |
Ch. 54-1861/2 | Amendements | 31/5/2016 |
Ch. 54-1861/3 | Rapport fait au nom de la commission | 10/6/2016 |
Ch. 54-1861/5 | Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale | 16/6/2016 |
Chronologie | ||||||
Monocamérale Chambre | ||||||
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[C1] Examen par la Chambre | ||||||
27/5/2016 | Dépôt | Doc. Ch. 54-1861/1 | ||||
10/6/2016 | Adoption en commission (amendé) | Doc. Ch. 54-1861/3 | ||||
16/6/2016 |
Examen Compte rendu intégral n* 115, p. 76-80 |
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16/6/2016 |
Vote sur l'ensemble: ne varietur (+135/-0/o5) Compte rendu intégral n* 115, p. 93 |
Doc. Ch. 54-1861/5 | ||||
16/6/2016 | Adoption avec amendement en commission | |||||
16/6/2016 | Soumission par Chambre pour sanction | |||||
29/6/2016 | Sanction et promulgation | |||||
6/7/2016 | Publication (41701-41716) | |||||
8/7/2016 | Erratum (42732) |
Etat du dossier | ||
Procédure | Etat | Dates d'examen |
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Monocamérale Chambre | Publié | |
[C1] Examen par la Chambre |
Adopté avec amendement | 16/6/2016 |
Sanction, promulgation et publication | |
Sanction et promulgation | Publication |
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29/6/2016 | 6/7/2016, page 41701-41716 |
Errata | |
Le 8/7/2016, page 42732 |