Fiche du dossier Ch. 54-1860

Proposition de lois de naturalisation présentée par la commission des naturalisations

naturalisation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1860/1 Rapport sur les demandes de naturalisation 15/6/2016
Ch. 54-1860/2 Proposition de lois de naturalisation 15/6/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
15/6/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1860/2
7/7/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 119, p. 53-54 + p. 56-58
7/7/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur
Différents votes; Compte rendu intégral n* 119, p. 66-67
7/7/2016   Adoption sans amendement
7/7/2016   Soumission par Chambre pour sanction
21/7/2016   Sanction et promulgation
1/9/2016   Publication (59113-59145 (3 wetten-3 lois))
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 7/7/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/7/2016 1/9/2016, page 59113-59145 (3 wetten-3 lois)