Fiche du dossier Ch. 54-1857

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la définition de directeur de prison
Raf Terwingen   Sonja Becq   Servais Verherstraeten   Carina Van Cauter   Sophie De Wit  

établissement pénitentiaire
directeur d'entreprise
régime pénitentiaire
administration pénitentiaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1857/1 Proposition de loi 26/5/2016
Ch. 54-1857/2 Addendum 30/5/2016
Ch. 54-1857/3 Amendements 5/7/2016
Ch. 54-1857/4 Addendum 5/7/2016
Ch. 54-1857/5 Rapport fait au nom de la commission 2/2/2017
Ch. 54-1857/6 Texte adopté par la commission 2/2/2017
Ch. 54-1857/7 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 9/2/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
26/5/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1857/1
2/6/2016   Prise en considération
2/2/2017   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-1857/5
9/2/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 156, p. 95-97
9/2/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+114/-24/o0)
Compte rendu intégral n* 157, p. 47
Doc. Ch. 54-1857/7
9/2/2017   Adoption avec amendement en commission
9/2/2017   Soumission par Chambre pour sanction
20/2/2017   Sanction et promulgation
2/3/2017   Publication (31251)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 9/2/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/2/2017 2/3/2017, page 31251