Fiche du dossier Ch. 54-1852

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Gouvernement Ch. Michel I  

admission des étrangers
éloignement
migration illégale
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
demandeur d'asile
droit de séjour
Office des étrangers
droit des étrangers
asile politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1852/1 Projet de loi 24/5/2016
Ch. 54-1852/2 Rapport fait au nom de la commission 10/6/2016
Ch. 54-1852/3 Texte adopté par la commission 10/6/2016
Ch. 54-1852/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/6/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
24/5/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1852/1
10/6/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1852/2
16/6/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 115, p. 71-72
16/6/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 115, p. 92
Doc. Ch. 54-1852/4
16/6/2016   Adoption sans amendement
16/6/2016   Soumission par Chambre pour sanction
15/7/2016   Sanction et promulgation
13/9/2016   Publication (61490-61515)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 16/6/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/7/2016 13/9/2016, page 61490-61515