Fiche du dossier Ch. 54-1850

Projet de loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique
Gouvernement Ch. Michel I  

mesure nationale d'exécution
banque centrale
contrôle financier
établissement de crédit
solvabilité financière
société d'investissement
Ecofin
aide aux entreprises
entreprise en difficulté
financement public
crédit
délégation de pouvoir
surveillance financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1850/1 Projet de loi 24/5/2016
Ch. 54-1850/2 Rapport fait au nom de la commission 8/6/2016
Ch. 54-1850/3 Texte adopté par la commission 8/6/2016
Ch. 54-1850/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/6/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
24/5/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1850/1
26/5/2016   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 112, p. 79
8/6/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1850/2
16/6/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 115, p. 70-71
16/6/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+137/-0/o5)
Compte rendu intégral n* 115, p. 91-92
Doc. Ch. 54-1850/4
16/6/2016   Adoption sans amendement
16/6/2016   Soumission par Chambre pour sanction
27/6/2016   Sanction et promulgation
11/7/2016   Publication (43196-43197)
14/7/2016   Erratum (44323)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 16/6/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/6/2016 11/7/2016, page 43196-43197
Errata
Le 14/7/2016, page 44323