Fiche du dossier Ch. 54-1849

Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football
Brecht Vermeulen   Franky Demon   Philippe Goffin   Katja Gabriëls  

délinquance
violence
manifestation sportive
organisation sportive
droit pénal
houliganisme
sanction pénale
sécurité publique
sanction administrative
infraction administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1849/1 Proposition de loi 24/5/2016
Ch. 54-1849/2 Amendement 1/6/2016
Ch. 54-1849/3 Rapport fait au nom de la commission 2/6/2016
Ch. 54-1849/4 Texte adopté par la commission 2/6/2016
Ch. 54-1849/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 2/6/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
24/5/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1849/1
26/5/2016   Prise en considération
2/6/2016   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-1849/3
2/6/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 113, p. 56-60
2/6/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+123/-2/o8)
Compte rendu intégral n* 113, p. 149
Doc. Ch. 54-1849/5
2/6/2016   Adoption avec amendement en commission
2/6/2016   Soumission par Chambre pour sanction
27/6/2016   Sanction et promulgation
26/7/2016   Publication (45637)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 2/6/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/6/2016 26/7/2016, page 45637