Fiche du dossier Ch. 54-1843

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 29 février 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016
Gouvernement Ch. Michel I  

jeu de hasard
établissement de jeux
législation déléguée
arrêté
jeu automatique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1843/1 Projet de loi 20/5/2016
Ch. 54-1843/2 Affaire sans rapport 1/6/2016
Ch. 54-1843/3 Texte adopté par la commission 1/6/2016
Ch. 54-1843/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 2/6/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/5/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1843/1
1/6/2016   Adoption en commission (corrigé, sans rapport) Doc. Ch. 54-1843/2
2/6/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 113, p. 54
2/6/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+131/-0/o2)
Compte rendu intégral n* 113, p. 147-148
Doc. Ch. 54-1843/4
2/6/2016   Adoption sans amendement
2/6/2016   Soumission par Chambre pour sanction
1/7/2016   Sanction et promulgation
18/7/2016   Publication (44725)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 2/6/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/7/2016 18/7/2016, page 44725