Fiche du dossier Ch. 54-1839

Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
Gouvernement Ch. Michel I  

juridiction du travail
ressortissant étranger
demandeur d'asile
procédure judiciaire
droit des étrangers
sanction pénale
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
aide sociale
asile politique
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1839/1 Projet de loi 18/5/2016
Ch. 54-1839/2 Amendement 25/5/2016
Ch. 54-1839/3 Rapport fait au nom de la commission 2/6/2016
Ch. 54-1839/4 Texte adopté par la commission 2/6/2016
Ch. 54-1839/5 Amendements déposés en séance plénière 9/6/2016
Ch. 54-1839/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 9/6/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
18/5/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1839/1
2/6/2016   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-1839/3
9/6/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 114, p. 57-70 + p. 89-90
9/6/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+82/-1/o55)
Compte rendu intégral n* 114, p. 90
Doc. Ch. 54-1839/6
9/6/2016   Adoption avec amendement en commission
9/6/2016   Soumission par Chambre pour sanction
6/7/2016   Sanction et promulgation
5/8/2016   Publication (47647-47648)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 9/6/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/7/2016 5/8/2016, page 47647-47648