Fiche du dossier Ch. 54-1835

Projet de loi modifiant, en vue de transposer la directive 2013/50/UE et de mettre en oeuvre le règlement 596/2014, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, ainsi que la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, et portant des dispositions diverses
Gouvernement Ch. Michel I  

mesure nationale d'exécution
intervention financière
marché réglementé
petites et moyennes entreprises
cotation boursière
diffusion de l'information
valeur mobilière
transparence administrative
émission de valeurs
contrôle financier
réglementation financière
Financial Services and Markets Authority
marché financier
délit d'initiés
opération de bourse
instrument financier
offre publique d'achat
surveillance financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1835/1 Projet de loi 17/5/2016
Ch. 54-1835/2 Erratum 26/5/2016
Ch. 54-1835/3 Rapport fait au nom de la commission 7/6/2016
Ch. 54-1835/4 Texte adopté par la commission 7/6/2016
Ch. 54-1835/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/6/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
17/5/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1835/1
2/6/2016   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 113, p. 143
7/6/2016   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1835/3
16/6/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 115, p. 69-70
16/6/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+140/-2/o0)
Compte rendu intégral n* 115, p. 91
Doc. Ch. 54-1835/5
16/6/2016   Adoption sans amendement
16/6/2016   Soumission par Chambre pour sanction
27/6/2016   Sanction et promulgation
1/7/2016   Publication (40063-40075)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 16/6/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/6/2016 1/7/2016, page 40063-40075