Fiche du dossier Ch. 54-1831

Projet de loi transposant diverses dispositions de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012
Gouvernement Ch. Michel I  

établissement de crédit
banque
contrôle bancaire
mesure nationale d'exécution
société d'investissement
crise monétaire
réglementation financière
stabilisation économique
contrôle financier
entreprise en difficulté
solvabilité financière
intervention financière
législation déléguée
arrêté
banque centrale
groupe de sociétés
entreprise multinationale
surveillance financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1831/1 Projet de loi 13/5/2016
Ch. 54-1831/2 Affaire sans rapport 9/6/2016
Ch. 54-1831/3 Texte adopté par la commission 9/6/2016
Ch. 54-1831/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/6/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
13/5/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1831/1
9/6/2016   Adoption en commission (sans modification, sans rapport) Doc. Ch. 54-1831/2
16/6/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 115, p. 53
16/6/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+137/-2/o2)
Compte rendu intégral n* 115, p. 88-89 		Doc. Ch. 54-1831/4
16/6/2016   Adoption sans amendement
16/6/2016   Soumission par Chambre pour sanction
27/6/2016   Sanction et promulgation
6/7/2016   Publication (41684-41700)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 16/6/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/6/2016 6/7/2016, page 41684-41700