Fiche du dossier Ch. 54-1825

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'estimation de la valeur de l'usufruit
Sonja Becq   Philippe Goffin   Egbert Lachaert   Raf Terwingen   Sarah Smeyers   Carina Van Cauter  

procédure civile
personne veuve
personne mariée
intérêt
union civile
usufruit
propriété immobilière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1825/1 Proposition de loi 11/5/2016
Ch. 54-1825/2 Addendum 18/5/2016
Ch. 54-1825/3 Amendement 31/5/2016
Ch. 54-1825/4 Rapport fait au nom de la commission 9/6/2016
Ch. 54-1825/5 Texte adopté par la commission 9/6/2016
Ch. 54-1825/6 Amendement déposé en séance plénière 16/6/2016
Ch. 54-1825/7 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/6/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
11/5/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1825/1
12/5/2016   Prise en considération
9/6/2016   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1825/4
16/6/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 115, p. 45-47 + p. 86-87
16/6/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+97/-0/o42)
Compte rendu intégral n* 115, p. 87
Doc. Ch. 54-1825/7
16/6/2016   Adoption sans amendement
16/6/2016   Soumission par Chambre pour sanction
19/6/2016   Sanction et promulgation
21/6/2016   Publication (37376)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 16/6/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/6/2016 21/6/2016, page 37376