Fiche du dossier Ch. 54-1822

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 2 mars 2015
Gouvernement Ch. Michel I  

admission des étrangers
immunité diplomatique
Benelux
ratification d'accord
passeport
profession diplomatique
Kazakhstan

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1822/1 Projet de loi 10/5/2016
Ch. 54-1822/2 Rapport fait au nom de la commission 26/5/2016
Ch. 54-1822/3 Texte adopté par la commission 26/5/2016
Ch. 54-1822/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 9/6/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
10/5/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1822/1
26/5/2016   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1822/2
9/6/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 114, p. 71
9/6/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 114, p. 91
Doc. Ch. 54-1822/4
9/6/2016   Adoption sans amendement
9/6/2016   Soumission par Chambre pour sanction
6/7/2016   Sanction et promulgation
20/7/2017   Publication (74105-74108)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 9/6/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/7/2016 20/7/2017, page 74105-74108