Fiche du dossier Ch. 54-1809

Projet de loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service fédéral des Pensions
Gouvernement Ch. Michel I  

répartition des compétences
sécurité sociale
fonctionnaire
Office des régimes particuliers de sécurité sociale
FAMIFED
personnel contractuel
Service fédéral des pensions
Office national de sécurité sociale
réforme administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1809/1 Projet de loi 2/5/2016
Ch. 54-1809/2 Amendement 1/6/2016
Ch. 54-1809/3 Rapport fait au nom de la commission 9/6/2016
Ch. 54-1809/4 Texte adopté par la commission 9/6/2016
Ch. 54-1809/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/6/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/5/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1809/1
9/6/2016   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-1809/3
16/6/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 115, p. 75-76
16/6/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+139/-0/o2)
Compte rendu intégral n* 115, p. 93
Doc. Ch. 54-1809/5
16/6/2016   Adoption avec amendement en commission
16/6/2016   Soumission par Chambre pour sanction
10/7/2016   Sanction et promulgation
25/7/2016   Publication (45642-45655)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 16/6/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/7/2016 25/7/2016, page 45642-45655