Fiche du dossier Ch. 54-1801

Proposition de loi modifiant la loi du ... modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat
Philippe Goffin   Sonja Becq   Christian Brotcorne   Gilles Foret   Özlem Özen   Sarah Smeyers   Carina Van Cauter  

chambre directement élue
accès à la profession
notaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1801/1 Proposition de loi 28/4/2016
Ch. 54-1801/2 Affaire sans rapport 3/5/2016
Ch. 54-1801/3 Texte adopté par la commission 3/5/2016
Ch. 54-1801/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 4/5/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
28/4/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1801/1
28/4/2016   Prise en considération
3/5/2016   Adoption en commission (sans rapport, corrigé) Doc. Ch. 54-1801/2
4/5/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 109, p. 35-36
4/5/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+107/-0/o14)
Compte rendu intégral n* 109, p. 70
Doc. Ch. 54-1801/4
4/5/2016   Adoption sans amendement
4/5/2016   Soumission par Chambre pour sanction
20/5/2016   Sanction et promulgation
27/5/2016   Publication (33417)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 4/5/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/5/2016 27/5/2016, page 33417