Fiche du dossier Ch. 54-1773

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage en vue d'optimiser le quota en matière d'emploi de personnes handicapées dans les services publics fédéraux
Jan Spooren   Wouter Raskin   Vincent Van Quickenborne   Nahima Lanjri   Stéphanie Thoron   Stefaan Vercamer  

intégration des handicapés
handicapé
travailleur handicapé
fonction publique
recrutement
handicapé mental
contrat public
marché public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1773/1 Proposition de loi 19/4/2016
Ch. 54-1773/2 Addendum 16/11/2016
Ch. 54-1773/3 Amendements 21/3/2017
Ch. 54-1773/4 Rapport fait au nom de la commission 27/3/2017
Ch. 54-1773/5 Texte adopté par la commission 27/3/2017
Ch. 54-1773/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/4/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
19/4/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1773/1
28/4/2016   Prise en considération
27/3/2017   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-1773/4
20/4/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 164, p. 59-69
20/4/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+136/-0/o5)
Compte rendu intégral n* 164, p. 85-86
Doc. Ch. 54-1773/6
20/4/2017   Adoption avec amendement en commission
20/4/2017   Soumission par Chambre pour sanction
3/9/2017   Sanction et promulgation
23/1/2018   Publication (4392)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 20/4/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/9/2017 23/1/2018, page 4392