Fiche du dossier Ch. 54-1751

Projet de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale
Gouvernement Ch. Michel I  

exécution arrêt Cour constitutionnelle
Office des régimes particuliers de sécurité sociale
police locale
condition de la retraite
financement
régime de retraite
vieillissement de la population

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1751/1 Projet de loi 11/4/2016
Ch. 54-1751/2 Rapport de la première lecture 29/4/2016
Ch. 54-1751/3 Articles adoptés en première lecture 29/4/2016
Ch. 54-1751/4 Amendements déposés aux articles adoptés en première lecture par la commission 11/5/2016
Ch. 54-1751/5 Erratum 17/5/2016
Ch. 54-1751/6 Rapport de la deuxième lecture 20/5/2016
Ch. 54-1751/7 Texte adopté en deuxième lecture 20/5/2016
Ch. 54-1751/8 Amendement déposé en séance plénière 26/5/2016
Ch. 54-1751/9 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 26/5/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
11/4/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1751/1
21/4/2016   Demande d'urgence par le gouvernement (retiré)
Compte rendu intégral n* 107, p. 86
29/4/2016   Adoption en commission (première lecture, corrigé) Doc. Ch. 54-1751/2
20/5/2016   Adoption en commission (deuxième lecture, corrigé) Doc. Ch. 54-1751/6
26/5/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 112, p. 65-73 + p. 84-85
26/5/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+82/-31/o19)
Compte rendu intégral n* 112, p. 85
Doc. Ch. 54-1751/9
26/5/2016   Adoption sans amendement
26/5/2016   Soumission par Chambre pour sanction
6/6/2016   Sanction et promulgation
20/6/2016   Publication (37035-37037)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 26/5/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/6/2016 20/6/2016, page 37035-37037