Fiche du dossier Ch. 54-1740

Projet de loi portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite au transfert du service des droits d'enregistrement régionaux à la Région flamande
Gouvernement Ch. Michel I  

répartition des compétences
hypothèque
droit d'enregistrement
transfert de compétence
impôt sur la transmission
réforme institutionnelle
finances régionales

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1740/1 Projet de loi 29/3/2016
Ch. 54-1740/2 Rapport fait au nom de la commission 4/5/2016
Ch. 54-1740/3 Texte adopté par la commission 4/5/2016
Ch. 54-1740/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 12/5/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/3/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1740/1
4/5/2016   Adoption en commiossion (sans modification) Doc. Ch. 54-1740/2
12/5/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 110, p. 79
12/5/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+112/-2/o20)
Compte rendu intégral n* 110, p. 91-92
Doc. Ch. 54-1740/4
12/5/2016   Adoption sans amendement
12/5/2016   Soumission par Chambre pour sanction
26/5/2016   Sanction et promulgation
9/6/2016   Publication (34920-34921)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/5/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/5/2016 9/6/2016, page 34920-34921