Fiche du dossier Ch. 54-1739

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes
Gouvernement Ch. Michel I  

prestation de services
TVA
exonération fiscale
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1739/1 Projet de loi 29/3/2016
Ch. 54-1739/2 Rapport fait au nom de la commission 4/5/2016
Ch. 54-1739/3 Texte adopté par la commission 4/5/2016
Ch. 54-1739/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 12/5/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/3/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1739/1
4/5/2016   Adoption en commiossion (sans modification) Doc. Ch. 54-1739/2
12/5/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 110, p. 76-78
12/5/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+101/-0/o33)
Compte rendu intégral n* 110, p. 91
Doc. Ch. 54-1739/4
12/5/2016   Adoption sans amendement
12/5/2016   Soumission par Chambre pour sanction
26/5/2016   Sanction et promulgation
9/6/2016   Publication (34919-34920)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/5/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/5/2016 9/6/2016, page 34919-34920