Fiche du dossier Ch. 54-1733

Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE
Gouvernement Ch. Michel I  

règlement (UE)
bateau
droit pénal
recyclage des déchets
mesure nationale d'exécution
amende

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1733/1 Projet de loi 25/3/2016
Ch. 54-1733/2 Rapport fait au nom de la commission 17/5/2016
Ch. 54-1733/3 Texte adopté par la commission 19/5/2016
Ch. 54-1733/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 26/5/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
25/3/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1733/1
17/5/2016   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1733/2
26/5/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 112, p. 44-45
26/5/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 112, p. 80
Doc. Ch. 54-1733/4
26/5/2016   Adoption sans amendement
26/5/2016   Soumission par Chambre pour sanction
19/6/2016   Sanction et promulgation
4/8/2016   Publication (47448)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 26/5/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/6/2016 4/8/2016, page 47448