Fiche du dossier Ch. 54-1730

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Gouvernement Ch. Michel I  

éloignement
réfugié
ressortissant étranger
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
demandeur d'asile
égalité de traitement
droit de séjour
droit des étrangers
migration familiale
intégration sociale
aide aux réfugiés
asile politique
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1730/1 Projet de loi 21/3/2016
Ch. 54-1730/2 Amendements 13/4/2016
Ch. 54-1730/3 Rapport fait au nom de la commission 22/4/2016
Ch. 54-1730/4 Texte adopté par la commission 22/4/2016
Ch. 54-1730/5 Amendements déposés en séance plénière 27/4/2016
Ch. 54-1730/6 Erratum 28/4/2016
Ch. 54-1730/7 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 28/4/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
21/3/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1730/1
14/4/2016   Demande d'urgence par le gouvernement (retiré)
Compte rendu intégral n* 106, p. 126-127
22/4/2016   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-1730/3
28/4/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 108, p. 91-102 + p. 112
28/4/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+93/-32/o9)
Compte rendu intégral n* 108, p. 112-113 		Doc. Ch. 54-1730/7
28/4/2016   Adoption avec amendement en commission
28/4/2016   Soumission par Chambre pour sanction
1/6/2016   Sanction et promulgation
28/6/2016   Publication (38989-38992)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 28/4/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/6/2016 28/6/2016, page 38989-38992