Fiche du dossier Ch. 54-1726

Projet de loi modifiant les articles 10ter et 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Gouvernement Ch. Michel I  

procédure administrative
ressortissant étranger
droit de séjour
Office des étrangers
migration familiale
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1726/1 Projet de loi 18/3/2016
Ch. 54-1726/2 Amendements 12/4/2016
Ch. 54-1726/3 Rapport fait au nom de la commission 21/4/2016
Ch. 54-1726/4 Texte adopté par la commission 21/4/2016
Ch. 54-1726/5 Amendements déposés en séance plénière 28/4/2016
Ch. 54-1726/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 28/4/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
18/3/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1726/1
21/4/2016   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-1726/3
28/4/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 108, p. 77-91 + p. 111
28/4/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+84/-51/o0)
Compte rendu intégral n* 108, p. 111-112
Doc. Ch. 54-1726/6
28/4/2016   Adoption sans amendement
28/4/2016   Soumission par Chambre pour sanction
17/5/2016   Sanction et promulgation
28/6/2016   Publication (38988-38989)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 28/4/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/5/2016 28/6/2016, page 38988-38989