Fiche du dossier Ch. 54-1708

Projet de loi relatif aux contrats de concession
Gouvernement Ch. Michel I  

mesure nationale d'exécution
concession de services
contrat public
marché de travaux
marché de services
marché de fournitures
contrat administratif
eau
adjudication de marché
accès au marché
transparence administrative
concurrence
entreprise publique
conflit d'intérêt
document électronique
administration électronique
administration publique
fiscalité
économie d'énergie
marché public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1708/1 Projet de loi 9/3/2016
Ch. 54-1708/2 Rapport fait au nom de la commission 20/5/2016
Ch. 54-1708/3 Texte adopté par la commission 20/5/2016
Ch. 54-1708/4 Amendements déposés en séance plénière 26/5/2016
Ch. 54-1708/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 26/5/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
9/3/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1708/1
20/5/2016   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-1708/2
26/5/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 112, p. 60-64 + p. 84-85
26/5/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+90/-32/o11)
Compte rendu intégral n* 112, p. 83-84
Doc. Ch. 54-1708/5
26/5/2016   Adoption sans amendement
26/5/2016   Soumission par Chambre pour sanction
17/6/2016   Sanction et promulgation
14/7/2016   Publication (44178-44219)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 26/5/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/6/2016 14/7/2016, page 44178-44219