Fiche du dossier Ch. 54-1703

Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011
Gouvernement Ch. Michel I  

santé publique
contrefaçon
médicament
ratification d'accord
matériel médical
convention européenne
produit pharmaceutique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1703/1 Projet de loi 7/3/2016
Ch. 54-1703/2 Rapport fait au nom de la commission 20/4/2016
Ch. 54-1703/3 Texte adopté par la commission 20/4/2016
Ch. 54-1703/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 12/5/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
7/3/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1703/1
20/4/2016   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1703/2
12/5/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 110, p. 69-70
12/5/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+135/-0/o3)
Compte rendu intégral n* 110, p. 90
Doc. Ch. 54-1703/4
12/5/2016   Adoption sans amendement
12/5/2016   Soumission par Chambre pour sanction
6/7/2016   Sanction et promulgation
27/9/2016   Publication (67232-67274)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/5/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/7/2016 27/9/2016, page 67232-67274