Fiche du dossier Ch. 54-1701

Projet de loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers
Gouvernement Ch. Michel I  

jeune
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prostitution
droit pénal
migration illégale
pédophilie
Internet
pornographie enfantine
trafic illicite
lutte contre le crime
mesure nationale d'exécution
traite des êtres humains
violence sexuelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1701/1 Projet de loi 4/3/2016
Ch. 54-1701/2 Amendements 13/4/2016
Ch. 54-1701/3 Rapport fait au nom de la commission 28/4/2016
Ch. 54-1701/4 Texte adopté par la commission 28/4/2016
Ch. 54-1701/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 4/5/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
4/3/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1701/1
28/4/2016   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-1701/3
4/5/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 109, p. 36-40
4/5/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+118/-0/o2)
Compte rendu intégral n* 109, p. 70-71
Doc. Ch. 54-1701/5
4/5/2016   Adoption avec amendement en commission
4/5/2016   Soumission par Chambre pour sanction
31/5/2016   Sanction et promulgation
8/6/2016   Publication (34574-34578)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 4/5/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
31/5/2016 8/6/2016, page 34574-34578