Fiche du dossier Ch. 54-1697

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit
Carina Van Cauter   Vincent Van Quickenborne   Denis Ducarme   Philippe Pivin   Richard Miller   Damien Thiéry   Nathalie Muylle  

exécution arrêt Cour constitutionnelle
pension de réparation
victime civile
victime de guerre
Seconde Guerre mondiale
nationalité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1697/1 Proposition de loi 2/3/2016
Ch. 54-1697/2 Avis du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre 24/3/2016
Ch. 54-1697/3 Addendum 12/4/2016
Ch. 54-1697/4 Amendements 23/11/2016
Ch. 54-1697/5 Addendum 1/12/2016
Ch. 54-1697/6 Rapport fait au nom de la commission 6/12/2016
Ch. 54-1697/7 Texte adopté par la commission 7/12/2016
Ch. 54-1697/8 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 15/12/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/3/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1697/1
10/3/2016   Prise en considération
24/3/2016   Réception avis externe: Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants, et victimes de guerre Doc. Ch. 54-1697/2
6/12/2016   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-1697/6
15/12/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 144, p. 44-50
15/12/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral nr. 144, p. 63-64 		Doc. Ch. 54-1697/8
15/12/2016   Adoption avec amendement en commission
15/12/2016   Soumission par Chambre pour sanction
12/1/2017   Sanction et promulgation
27/1/2017   Publication (13710-13711)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 15/12/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/1/2017 27/1/2017, page 13710-13711