Fiche du dossier Ch. 54-1692

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le gouvernement belge et le gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 juillet 2010
Gouvernement Ch. Michel I  

évasion fiscale
impôt sur le revenu
ratification d'accord
double imposition
échange d'information
impôt sur la fortune
fraude fiscale
convention fiscale
Macédoine du Nord
accord bilatéral

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1692/1 Projet de loi 1/3/2016
Ch. 54-1692/2 Rapport fait au nom de la commission 20/4/2016
Ch. 54-1692/3 Texte adopté par la commission 20/4/2016
Ch. 54-1692/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 12/5/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
1/3/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1692/1
20/4/2016   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1692/2
12/5/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 110, p. 68
12/5/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+94/-32/o11)
Compte rendu intégral n* 110, p. 89
Doc. Ch. 54-1692/4
12/5/2016   Adoption sans amendement
12/5/2016   Soumission par Chambre pour sanction
22/6/2016   Sanction et promulgation
29/11/2017   Publication (104087-104135)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/5/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/6/2016 29/11/2017, page 104087-104135