Fiche du dossier Ch. 54-1691

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013
Gouvernement Ch. Michel I  

évasion fiscale
impôt sur le revenu
Uruguay
ratification d'accord
double imposition
échange d'information
impôt sur la fortune
fraude fiscale
convention fiscale
accord bilatéral

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1691/1 Projet de loi 1/3/2016
Ch. 54-1691/2 Rapport fait au nom de la commission 20/4/2016
Ch. 54-1691/3 Texte adopté par la commission 20/4/2016
Ch. 54-1691/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 12/5/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
1/3/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1691/1
20/4/2016   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1691/2
12/5/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 110, p. 67-68
12/5/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+93/-31/o11)
Compte rendu intégral n* 110, p. 88-89
Doc. Ch. 54-1691/4
12/5/2016   Adoption sans amendement
12/5/2016   Soumission par Chambre pour sanction
22/6/2016   Sanction et promulgation
25/9/2017   Publication (87683-87706)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/5/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/6/2016 25/9/2017, page 87683-87706