Fiche du dossier Ch. 54-1690

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le contrôle d'immigration effectué sur les trains circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe trans-Manche, fait à Londres le 3 décembre 2013 et à Bruxelles le 18 décembre 2013
Gouvernement Ch. Michel I  

liaison trans-Manche
ratification d'accord
Société nationale des chemins de fer belges
migration illégale
Royaume-Uni
accord bilatéral
accord de Schengen
document d'identité
contrôle de police
transport ferroviaire
gare ferroviaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1690/1 Projet de loi 1/3/2016
Ch. 54-1690/2 Rapport fait au nom de la commission 20/4/2016
Ch. 54-1690/3 Texte adopté par la commission 20/4/2016
Ch. 54-1690/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 12/5/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
1/3/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1690/1
20/4/2016   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1690/2
4/5/2016   Ajournement de l'examen
Compte rendu intégral n* 109, p. 68-69
12/5/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 110, p. 66-67
12/5/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+134/-2/o0)
Compte rendu intégral n* 110, p. 88
Doc. Ch. 54-1690/4
12/5/2016   Adoption sans amendement
12/5/2016   Soumission par Chambre pour sanction
9/8/2016   Sanction et promulgation
21/9/2016   Publication (63842-63847)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/5/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/8/2016 21/9/2016, page 63842-63847